J.O. 154 du 5 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11427

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Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la durée de validité des certificats médicaux associés à une licence de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant et modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception)

NOR : EQUA0300962A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4),

Arrête :


Article 1


L'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8-1. - La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale associés à une licence de pilote privé avion, aux licences de pilote professionnel d'avions, aux licences de mécanicien navigant et d'ingénieur navigant est fixée dans les conditions citées ci-dessous :

Durée de validité des certificats médicaux de classe 1 (pilotes) :

12 mois ;

6 mois pour les détenteurs ayant 40 ans et plus à la date de délivrance du certificat.

Durée de validité des certificats médicaux de classe 1 (mécaniciens et ingénieurs navigants) :

12 mois quel que soit l'âge.

Durée de validité des certificats médicaux de classe 2 :

24 mois ;

12 mois pour les détenteurs ayant 40 ans et plus à la date de délivrance du certificat.

Lorsque un nouvel examen médical intervient moins de 45 jours avant l'échéance du certificat en cours de validité, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la fin de validité du certificat précédent.

Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsque un examen de renouvellement est effectué en dehors du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du 6e mois, du 12e mois ou du 24e mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.

Le certificat médical comporte la date de l'examen médical et la date de fin de validité de celui-ci.

Les conditions de validité des certificats médicaux associés à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des autres licences sont définies dans les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés susvisés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile.

Lorsqu'un certificat médical délivré conformément au présent 8-1 est utilisé pour une des licences visées à l'alinéa précédent, les conditions de validité qu'il comporte ne sont pas applicables. Le certificat doit être utilisé dans les conditions des arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile. »

Article 2


Le dernier alinéa du paragraphe 2.6 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des licences de pilote professionnel avion, de pilote de ligne avion, de mécanicien navigant et d'ingénieur navigant, qui doivent détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en état de validité dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile. »

Article 3


A titre transitoire, les certificats médicaux de classe 1 associés à une licence de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant en état de validité à la date de parution du présent arrêté sont valides jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué le dernier examen.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim